La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de
l’article 938.1.2 du Code municipal .En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique
de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant
des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes
contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en
question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés
dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir
minimalement deux mesures spécifiques.La MRC de Montcalm rend certains documents disponibles, dont la liste de tous les contrats de 25 000$ et plus donnés à partir du 1er avril 2011, exclusivement par l'entremise du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Lire le document complet sur la politique de gestion contractuelle de la MRC
Avis actifs
http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?OrgId={501e54ba-c7dc-430d-93e9-e3c975325c52}
Avis fermés
http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?OrgId={501e54ba-c7dc-430d-93e9-e3c975325c52}&SearchOppType=F
Adjudication d'appels d'offres publics
http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?OrgId={501e54ba-c7dc-430d-93e9-e3c975325c52}&SearchOppType=A
Attribution de contrat de gré à gré
http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?OrgId={501e54ba-c7dc-430d-93e9-e3c975325c52}&SearchOppType=G
Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation
http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?OrgId={501e54ba-c7dc-430d-93e9-e3c975325c52}&SearchOppType=I
Rapport des contrats accordés par organisation
http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx?g_org_id={501e54ba-c7dc-430d-93e9-e3c975325c52}
