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Règlement de gestion contractuelle

La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de l’appel d’offres public fixé par décret ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après
MRC de Montcalm / Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle  et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au préfet. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Liens rapides de la SEAO de la MRC Montcalm :

Avis actifs / Avis fermés

Adjudication d'appels d'offres publics

Attribution de contrat de gré à gré

Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation

Rapport des contrats accordés par organisation

Pour générer le rapport des contrats accordés par organisation, ceci n'est possible que pour une année à la fois (Exemple: janvier à décembre d'une même année), ou encore en demandant une date précise.


Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000$

Conformément à l’article 961.4 du Code municipal, voici la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice financier 2017 avec un même cocontractant et qui comporte une dépense totale dépassant 25 000 $.


En vertu de l’alinéa 5 de l’article 938.1.2 du Code municipal, la MRC rend disponible les règlements suivants, lesquels sont entrés en vigueur le 18 janvier 2018 :

Règlement 476-2017 : déléguant au directeur du service incendie ou au directeur adjoint le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats et abrogeant le règlement 349;

Règlement 477-2017 : déléguant au directeur général, au préfet et autres fonctionnaires le pouvoir d’effectuer certaines dépenses pour et au nom de la MRC de Montcalm et abrogeant le règlement 458-2017