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Demande de révision


AVIS AUX C
ONTRIBUABLES 

DEMANDE  DE RÉVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE

Pour être admissible, la demande de révision du rôle d'évaluation foncière ou du rôle de surtaxe sur les immeubles non résidentiels doit être accompagnée d'argent comptant, d'un chèque visé ou d'un mandat poste, dont le montant correspond à la fourchette dans laquelle se situe la valeur inscrite de l'immeuble au rôle de l'unité d'évaluation concernée, dans le tableau suivant.

 Valeur foncière  Tarif

Valeur inférieure à 100 000 $

100 000 $  à 249 999 $

250 000 $ à 499 999 $

500 000 $ à 999 999 $

1 000 000 $ à 1  999 999 $

2 000 000 $ à 4 999 999 $

Valeur  de 000 000 $et plus

 

40 $

60 $

75 $

150 $

300 $

500 $

1 000 $

 

Surtaxe sur les immeubles non résidentiels

Tarif

Valeur inférieure à 50 000 $

Valeur de 50 000 $ à 99 999 $

Valeur de 100 000$ et plus

40 $

75 $

140 $

La somme d'argent déterminée par le présent règlement doit être jointe à la formule prescrite, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Cette somme est non remboursable, sauf si l'évaluateur ne peut répondre à la demande de révision dans les délais requis.

Cette demande, soit les trois copies du formulaire, ainsi qu'une copie de votre compte de taxes municipales doivent nous être retournées par courrier ou par courrier recommandé ou encore déposées directement au bureau de la MRC de Montcalm. Une fois vérifiées par l'organisme municipal responsable de l'évaluation (LOMRE), les copies 2 et 3 dudit formulaire vous seront retournées.

Dans le cas où une demande de révision concerne plusieurs unités d'évaluation (numéros de matricule), la personne qui désire faire cette demande doit remplir un formulaire pour chaque unité d'évaluation identifiée par un numéro distinct, et acquitter la somme appropriée pour chacune des unités d'évaluation.

Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière à remplir et imprimer (les 3 copies)

Attention:

Vous ne pouvez pas sauvegarder les données que vous inscrivez dans ce formulaire. Vous pouvez cependant remplir le Formulaire, imprimer les trois copies et les signer. Ensuite, veuillez nous faire parvenir le Formulaire en totalité  ainsi que votre copie de compte de taxes municipales accompagnés de votre paiement, celui-ci doit être fait à l'ordre de la MRC de Montcalm.

 

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Module d'évaluation

Module d'évaluation

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Les statistiques

MRC DE MONTCALM
RICHESSE FONCIÈRE UNIFORMISÉE
2011-2012
CODE GÉO. MUNICIPALITÉ DÉS. RFU 2011 RFU 2012
63005 SAINTE-MARIE-SALOMÉ P 87 206 165 89 456 107
63013 SAINT-JACQUES M 313 673 240 350 780 196
63020 SAINT-ALEXIS VL 47 437 528 52 571 878
63025 SAINT-ALEXIS P 85 287 399 93 050 496
63030 SAINT-ESPRIT M 216 789 960 228 960 239
63035 SAINT-ROCH-DE-L'ACHIGAN M 451 599 328 459 430 492
63040 SAINT-ROCH-OUEST M 48 626 970 52 728 500
63048 SAINT-LIN-LAURENTIDES V 1 156 954 655 1 338 493 456
63055 SAINT-CALIXTE M 440 945 755 486 863 627
63060 SAINTE-JULIENNE M 623 190 692 660 113 987
63065 SAINT-LIGUORI P 173 679 409 175 731 920
3 645 391 101 3 988 180 898
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Le rôle d'évaluation

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