Bienvenue à la cour municipale de la MRC de Montcalm
La cour municipale a pour mission d’assurer une justice de proximité sur tout le territoire de la MRC de Montcalm. Elle offre une justice accessible et de proximité qui répond aux besoins des citoyens et ce, à moindre coût avec un service de qualité.
La Cour municipale de la MRC de Montcalm offre désormais la possibilité d’effectuer le paiement en ligne par le biais du système électronique Constats Express.
Accédez directement au service Constats Express
Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages :
Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
Il n’y a aucun délai pouvant entraîner des frais de retard.
L’usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la cour municipale de la MRC de Montcalm.
L’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité.
L’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
L’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée.
Une mise à jour des données est effectuée instantanément.
Pour chaque transaction, l’usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression.
Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager.
Les constats émis dans les dix municipalités de la MRC de Montcalm peuvent être payés en ligne :
Saint-Alexis
Saint-Calixte
Sainte-Julienne
Sainte-Marie-Salomé
Saint-Esprit
Saint-Jacques
Saint-Liguori
Saint-Lin-Laurentides
Saint-Roch-de-l’Achigan
Saint-Roch-Ouest
Le paiement complet par dossier est exigé. Des frais administratifs de 5 $, liés à l’utilisation du service, s’appliquent pour chaque transaction.
Le paiement pour les ententes de paiement est désormais possible. Des frais administratifs de 3$, liés à l’utilisation du service, s’appliquent pour chaque transaction.
Veuillez noter qu’il est encore possible de payer les constats d’infraction par la poste ou en personne.
Voici les coordonnées de la cour municipale :
Cour municipale régionale de Montcalm
1530, rue Albert
Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0
Mode de paiement acceptés : Visa / MasterCard / débit / argent comptant
Pour toute information concernant un constat d’infraction, veuillez communiquer avec la cour municipale au 450 831-2182, poste 7029.
De nombreux règlements municipaux ainsi que le code de la sécurité routière régissent la vie sur le territoire. Un constat d’infraction est susceptible d’être donné à toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre de ces règles.
30 jours soit pour payer ou pour contester en utilisant la formule de réponse incluse avec le constat à retourner en personne, par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Indiquez votre nom, prénom, adresse, téléphone et votre plaidoyer soit : « Je plaide coupable » ou « Je plaide non coupable » et le numéro de votre constat. Il est possible de nous donner votre préférence du moment de la journée où vous aimeriez vous présenter à la cour soit en après-midi ou en soirée. La cour tentera de satisfaire votre demande. Vous pouvez également ajouter des explications additionnelles relativement à l’infraction reprochée : ces explications seront soumises au procureur de la poursuite.
Si vous n'êtes plus en possession de plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci:
Formulaire réponse - Plaidoyer
Variable selon l’infraction, ils sont indiqués sur votre constat
8 $ de frais supplémentaires à ceux inscrits sur votre constat sont associés à un plaidoyer de culpabilité sans paiement ou avec paiement partiel reçu dans le délai de 30 jours suivant la date d’infraction ou aux mesures de paiement prises avec le percepteur des amendes. Toutefois, le processus judiciaire sera suspendu et vous n’aurez pas à engager des frais subséquents.
En dollars canadiens seulement
Par la poste ou en personne au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0
Si vous n’êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes de la cour municipale avant l’expiration du délai de 30 jours pour prendre une entente de paiement.
Si vous plaidez non coupable : Émission d’un avis d’audition, si vous avez manifesté l’intention de contester le constat. Cet avis vous indiquera la date, l’heure et l’endroit où votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous n’êtes pas présent à ce moment, un jugement par défaut sera automatiquement rendu contre vous et des frais supplémentaires s’imposeront.
30 jours après l’émission du constat d’infraction, un jugement est rendu par défaut.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes à la cour municipale avant l’expiration du délai de 30 jours pour prendre des arrangements de paiement.
64 $ de frais supplémentaires à payer et un délai de 30 jours est accordé pour payer l’avis de jugement.
En dollars canadiens seulement
Par la poste en personne au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0
Un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis et vos immatriculations soient suspendus et préparation d’un avis d’exécution.
À l’expiration du délai de l’avis de jugement, un avis de non-paiement est transmis à la SAAQ.
Frais : 62 $ de frais supplémentaires à payer
En dollars canadiens seulement
Par la poste ou en personne (Chèque visé ou mandat poste seulement) au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0 au 1530
Seuls ces modes de paiement sont acceptés :
Mandat postal ou bancaire
Chèque visé
Carte de débit
Argent comptant
Cartes de crédit VISA ou MasterCard
Votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un.
Vous êtes dans une telle situation? Vous ne pourrez donc pas :
conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un sera suspendu;
immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d’un achat ou d’une location, car la transaction ne sera pas valide;
circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire;
vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l’acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas valide.
Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d’abord au paiement de vos amendes.
Aucun délai. L’huissier saisira des biens ou prendra votre paiement.
91$ de frais supplémentaires à payer en plus des frais d’huissier.
À l’huissier
Mandat d’amener devant le percepteur
40$ de frais supplémentaires à payer en plus des frais d’exécution.
Instruction pour présenter une requête en rétractation
Requête pour permis restreint (présentable à la Cour du Québec)
Requête pour mainlevée de saisie
Interrogatoire pour entente de paiement (article 322.1 C.P.P)
Cet avis vous convoque à une séance de la cour pendant laquelle un juge entendra les motifs de votre contestation et présentera son jugement.
Vous recevrez cet avis pour vous informer qu’un jugement ou un jugement par défaut a été rendu contre vous au sujet d’un constat d’infraction qui a été émis à votre endroit.
Il vous informe qu’un huissier a tenté sans succès de communiquer avec vous. Vous pouvez effectuer votre paiement en y joignant cet avis pour éviter la saisie de vos biens dont votre véhicule.
Ce n’est pas une procédure prévue par la loi. Ce formulaire peut être transmis à la suite d’une infraction commise pour un stationnement interdit
Il sert à vous aviser que vous n’avez toujours pas réglé votre constat d’infraction et que la date d’échéance approche.
Il est émis par une institution financière et certifie que l’argent du compte est disponible et bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.
Il vous signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre vous et vous indique la nature de l’infraction qui a été commise ainsi que la peine totale réclamée incluant les frais.
Il vous sera émis personnellement ou sera déposé à un endroit apparent de votre véhicule par un agent de la paix, par un agent de stationnement, par la poste ou par un huissier de justice.
Lorsque vous plaidez non coupable et que vous fournissez des renseignements et des explications techniquement vérifiables et validées, le procureur de la poursuite pourrait retirer la poursuite du constat d’infraction.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous présenter devant le juge pour défendre votre cause.
Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et d’exécuter les décisions de justice.
Violation d’une loi ou d’un règlement encourant une peine strictement définie par la loi.
Effet bancaire certifié soit par le biais d’un bureau de poste ou d’une institution financière qui assure que les fonds sont disponibles pour le porteur du mandat.
Ce mandat est un ordre du tribunal de vous arrêter et de vous amener devant le percepteur des amendes pour régler les sommes dues à votre constat d’infraction.
Ce mandat est un ordre donné par le tribunal de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention pour vous emprisonner si les sommes dues ne sont pas réglées.
Ce mandat est émis lorsque tout a été effectué pour le recouvrement des sommes dues.
Sur la formule de réponse du constat d’infraction se trouve le plaidoyer de non culpabilité qui vous servira à plaider non coupable et à fournir les renseignements ou les explications qui permettront d’effectuer les vérifications. S’il est possible techniquement de vérifier vos explications, il y aura un retrait de la poursuite. Sinon, vous devrez être entendu par le juge de la cour municipale.
Il s’agit de la formule de réponse du constat d’infraction.
Pour joindre l'équipe de la Cour municipale régionale :
1530, rue Albert, Sainte-Julienne, (Québec) J0K 2T0
450 831-2182 poste 7029
Sans frais : 1 888 242-2412
Télécopieur : 450 831-4712
Courriel : courmunicipale@mrcmontcalm.com
