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Gestion des cours d'eau

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales le 1er janvier 2006, la MRC de Montcalm s’est vue confier certaines compétences exclusives concernant la gestion des cours d’eau situés sur son territoire.

Définition d’un cours d’eau
Selon l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, la MRC de Montcalm a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

  1. des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du Gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit la rivière Ouareau - en aval de la chute Crabtree et entre le lac Archambault et le lac Ouareau.
  2. d’un fossé de voie publique;
  3. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.»
  4. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
    • utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la MRC.

cours eau2Règlement et politique en vigueur sur les cours d’eau
Selon l’article 104 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute manière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté pour les effectuer aux frais de cette personne.

La MRC de Montcalm, par le biais de cet article, a adopté le Règlement numéro 261 régissant les matières relatives à l’écoulement des cours d’eau de la MRC de Montcalm. Afin de faciliter la gestion des cours d’eau pour les municipalités locales et la MRC de Montcalm, une politique relative à la gestion des cours d’eau sous juridiction de la M.R.C. de Montcalm a été mise en place par la MRC.

La version administrative du règlement 261 n’a aucune valeur légale et a seulement été conçue pour la commodité du lecteur.

Demande d’intervention et permis

Travaux dans les cours d’eau
Tous les travaux à des fins privés dans un cours d’eau nécessitent une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC. Les traverses (ponts, ponceaux, passages à gué, etc.) doivent être conformes aux règlements et aux normes en vigueur.

Toute intervention non autorisée par une personne pour des travaux ou autres ouvrages dans un cours d’eau représente une infraction et le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Travaux effectués par les municipalités ou la MRC
La MRC considère trois (3) types de travaux dans un cours d’eau, soit:

Nettoyage
Les travaux de nettoyage et d’enlèvement des obstructions dans un cours d’eau sont des travaux qui ne requièrent généralement pas de travaux de déblai dans le littoral.

Entretien
Les travaux d’entretien visent principalement le rétablissement du profil initial d’un cours d’eau qui a déjà fait l'objet d’un aménagement en vertu d’un acte réglementaire. Les travaux consistent à :

  • l'enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond du cours d'eau afin de le ramener à son niveau de conception au moment de son aménagement et l’ensemencement des rives;
  • la stabilisation des rives, des exutoires de drainage souterrain et de fossés;
  • l'aménagement et la vidange de fosses permanentes à sédiments et l'aménagement d'une fosse temporaire à sédiments durant la période de travaux d'entretien.

Aménagement
Toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond, les talus d'un cours d'eau en milieu agricole qui n'a pas déjà fait l'objet d'un aménagement dans le cadre d'un programme gouvernemental ou toute intervention sur un cours d'eau en milieu agricole qui a déjà été aménagé à des fins de drainage des terres et qui consiste notamment, à approfondir à nouveau le fond du cours d'eau, à modifier son tracé, à le canaliser ou à aménager des ouvrages de retenue (seuil, seuil en rampe, barrage, déflecteur, etc.) ou des fosses permanentes à sédiments).

SI vous prévoyez réaliser ou faire réaliser des travaux dans un cours d’eau ou bien obtenir des informations générales en ce sens, veuillez contacter Mme Patricia Moreau, responsable de la gestion des cours d’eau et de la géomatique au 450-831-2182, poste #7041 ou par courriel au Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2.4 Plan de développement de la zone agricole

Qu’est-ce qu’un PDZA?
Selon le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, le plan de développement de la zone agricole (PDZA) est un document de planification qui vise à mettre en valeur la zone agricole d’une municipalité régionale de comté (MRC) en favorisant le développement durable des activités agricoles.

Le PDZA est complémentaire et compatible aux diverses démarches de planification réalisées dans la MRC ou la région (ex. : schéma d’aménagement et de développement, plan d’action local pour l’économie et l’emploi, plan stratégique sectoriel en agriculture).

Le Plan de développement de la zone agricole (PDZA) de la MRC de Montcalm
Forte de sa zone agricole couvrant approximativement 63% du territoire de la MRC, la MRC de Montcalm accorde une grande importance au développement des activités agricoles sur son territoire.

De ce fait, la MRC a adoptée en juin 2017 son PDZA, et ce, grâce à un important exercice de concertation et de collaboration avec les divers acteurs du monde agricole. Celui-ci est le fruit de plusieurs rencontres d’échanges avec le milieu agricole et permet, de bien cerner les particularités régionales du secteur agricole de la MRC.

Cette réalisation du PDZA s’est articulée autour de trois grandes étapes :

  • Réalisation d’un portrait agricole et agroalimentaire du territoire et des activités de Montcalm ;
  • Élaboration d’un diagnostic du milieu ;
  • Définition de la vision d’avenir, des orientations et du plan d’action.