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Gestion des cours d'eau

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Cours d’eau
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales le 1er janvier 2006, la MRC de Montcalm s’est vue confier certaines compétences exclusives à l’égard des cours d’eau situés sur son territoire.

Selon l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, la MRC de Montcalm a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

  1. des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du Gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit la rivière Ouareau - en aval de la chute Crabtree et entre le lac Archambault et le lac Ouareau.
  2. d’un fossé de voie publique;
  3. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.»
  4. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

    a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

    La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la MRC.

Règlement et politique en vigueur sur les cours d’eau

Selon l’article 104 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute manière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté pour les effectuer aux frais de cette personne.

La MRC de Montcalm, par le biais de cet article, a adopté le Règlement numéro 261 régissant les matières relatives à l’écoulement des cours d’eau de la MRC de Montcalm. Afin de faciliter la gestion des cours d’eau pour les municipalités locales et la MRC de Montcalm, une politique relative à la gestion des cours d’eau sous juridiction de la M.R.C. de Montcalm a été mise en place par la MRC.

Politique sur la gestion des cours d’eau

cours eau2Travaux dans les cours d’eau
Tous les travaux à des fins privés par toute personne dans un cours d’eau nécessitent une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC. Les traverses (ponts, ponceaux, passages à gué, etc.) doivent être conformes aux règlements et aux normes en vigueur.

Toute intervention non-autorisée par une personne pour des travaux ou autres ouvrages dans un cours d’eau représente une infraction et le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Travaux effectués par les municipalités ou M.R.C

La MRC considère trois (3) types de travaux dans un cours d’eau, soit:

Nettoyage – Les travaux de nettoyage et d’enlèvement des obstructions dans un cours d’eau sont des travaux qui ne requièrent généralement pas de travaux de déblai dans le littoral.

Entretien – Les travaux d’entretien visent principalement le rétablissement du profil initial d’un cours d’eau qui a déjà fait l'objet d’un aménagement en vertu d’un acte réglementaire, les travaux consistant à l'enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond du cours d’eau pour le remettre dans son profil initial, l'ensemencement des rives.

Aménagement - Les travaux d’aménagement visent un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou un cours d’eau dont l’intervention projetée ne vise pas le rétablissement de son profil initial selon un acte réglementaire même si cet acte a été abrogé postérieurement.SI vous prévoyez réaliser ou faire réaliser des travaux dans un cours d’eau ou bien obtenir des informations générales en ce sens, veuillez contacter M. Shameem Muhomud, ingénieur responsable des cours d’eau au 450 831-2182, poste 7041.