DRM transportcoursubventionrolevente
E-mailImprimer

Demande de révision


AVIS AUX C
ONTRIBUABLES 

DEMANDE  DE RÉVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE

Pour être admissible, la demande de révision du rôle d'évaluation foncière ou du rôle de surtaxe sur les immeubles non résidentiels doit être accompagnée d'argent comptant, d'un chèque visé ou d'un mandat poste, dont le montant correspond à la fourchette dans laquelle se situe la valeur inscrite de l'immeuble au rôle de l'unité d'évaluation concernée, dans le tableau suivant.

 Valeur foncière  Tarif

Valeur inférieure à 100 000 $

100 000 $  à 249 999 $

250 000 $ à 499 999 $

500 000 $ à 999 999 $

1 000 000 $ à 1  999 999 $

2 000 000 $ à 4 999 999 $

Valeur  de 000 000 $et plus

 

40 $

60 $

75 $

150 $

300 $

500 $

1 000 $

 

Surtaxe sur les immeubles non résidentiels

Tarif

Valeur inférieure à 50 000 $

Valeur de 50 000 $ à 99 999 $

Valeur de 100 000$ et plus

40 $

75 $

140 $

La somme d'argent déterminée par le présent règlement doit être jointe à la formule prescrite, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Cette somme est non remboursable, sauf si l'évaluateur ne peut répondre à la demande de révision dans les délais requis.

Cette demande, soit les trois copies du formulaire, ainsi qu'une copie de votre compte de taxes municipales doivent nous être retournées par courrier ou par courrier recommandé ou encore déposées directement au bureau de la MRC de Montcalm. Une fois vérifiées par l'organisme municipal responsable de l'évaluation (LOMRE), les copies 2 et 3 dudit formulaire vous seront retournées.

Dans le cas où une demande de révision concerne plusieurs unités d'évaluation (numéros de matricule), la personne qui désire faire cette demande doit remplir un formulaire pour chaque unité d'évaluation identifiée par un numéro distinct, et acquitter la somme appropriée pour chacune des unités d'évaluation.

Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière à remplir et imprimer (les 3 copies)

Attention:

Vous ne pouvez pas sauvegarder les données que vous inscrivez dans ce formulaire. Vous pouvez cependant remplir le Formulaire, imprimer les trois copies et les signer. Ensuite, veuillez nous faire parvenir le Formulaire en totalité  ainsi que votre copie de compte de taxes municipales accompagnés de votre paiement, celui-ci doit être fait à l'ordre de la MRC de Montcalm.