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Ventes pour taxes

Ventes pour taxes

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier ou son représentant de la MRC, sur demande d’une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec.

On retrouve aux articles 1022 et suivant du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées. 

À la MRC de Montcalm , la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le deuxième jeudi du mois de septembre de chaque année, à 9 h 30, à la salle d’audition de la cour municipale sise au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne.

Dès la mi-juillet, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

Vous êtes acheteur?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.

Conditions pour enchérir, lors de la vente :

Une personne physique doit détenir une pièce d’identité valide comprenant : nom, date de naissance, adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu. Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.

Le représentant d’une personne morale doit détenir une pièce d’identité comprenant : nom, qualité du représentant (mandataire), copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex. : résolution, mandat, procuration ou autre) et une copie du CIDREQ.

Le paiement doit être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont : argent comptant, mandat-poste, traite bancaire ou chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Montcalm .

Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente, les dépenses encourues pour conserver l’immeuble en bon état, les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente ainsi que les intérêts légaux pour l’année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

Liste des immeubles mis en vente

Pour obtenir la liste des immeubles mis en vente, cliquez sur le lien suivant : Liste des immeubles mis en vente pour l’année 2017 (disponible à la mi-juillet).

Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser aux bureaux de la MRC de Montcalm 450 831-2182 ou 1 888 242-2412, au poste 7021.

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