La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et centres de service scolaire pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier ou son représentant de la MRC. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure à l’égard des 9 municipalités locales de son territoire (à l’exception de la Ville de Saint-Lin-Laurentides) ainsi que du Centre de service scolaire des Samares.
On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées.
À la MRC de Montcalm, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le deuxième jeudi du mois de septembre de chaque année.
Dès le mois de juillet, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.
Vous êtes acheteur?
Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.
La vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 8 septembre 2022 à 10h à la salle L'Opale (510, rue Saint-Isidore, Saint-Lin-Laurentides).