Ventes pour non-paiement des taxes
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires constitue l’un des moyens utilisés par les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer les taxes impayées. Cette vente, réalisée par le greffier-trésorier ou le représentant de la MRC, est un mode particulier de perception des taxes, en raison de son caractère extrajudiciaire.
La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure pour les dix municipalités locales de son territoire, ainsi que pour le Centre de services scolaires des Samares.
Les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement sont énoncées dans les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Dès le mois de juillet, la liste des immeubles susceptibles d’être vendus est mise à disposition du public. Il est important de noter que seuls les immeubles pour lesquels les propriétaires n’auront pas réglé les montants dus à la date de la vente seront effectivement mis en vente.
Vous êtes acheteur ?
Lors de la vente, si vous placez une enchère et que celle-ci représente l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.
La vente pour non-paiement des taxes 2025 se tiendra en septembre à la salle L'Opale de Saint-Lin-Laurentides (510, rue Saint-Isidore). Veuillez noter que seuls les paiements en argent comptant ou par traite bancaire seront acceptés sur place.
Date de la vente : 11 septembre 2025
Début de la vente : 9 h
Lieu : 510, rue Saint-Isidore, Saint-Lin-Laurentides, QC J5M 2V1
Personnes responsables :
Mme Émilie Jalbert, greffière de la cour municipale 450 831-2182, poste 7021
Me Marie-Ève Barrière, procureure et responsable des services juridiques 450 831-2182, poste 7023
Mme Annie-Claude Moreau, greffière-trésorière de la MRC de Montcalm 450 831-2182, poste 7005