Informations en rafale
Il est fortement recommandé d'arriver environ 45 minutes à l’avance afin de vous inscrire et fournir 2 pièces d’identité aux membres de l'équipe qui vous accueilleront ;
Il n'est pas possible de procéder à une préinscription, le tout s'effectue la journée même de la vente ;
Les seules formes de paiements acceptés sont : argent comptant / traite bancaire (libellé au nom de la MRC de Montcalm) / chèque certifié (libellé au nom de la MRC de Montcalm) et mandat poste (libellé au nom de la MRC de Montcalm) ;
Si le paiement s'effectue avec une traite bancaire, un chèque visé ou un mandat poste et que le montant est plus élevé que le montant de l’immeuble acheté, la MRC émettra un chèque de remboursement de la plus-value qui a été payée ;
Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée ;
Il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente ;
La mise à prix minimale est le total des sommes dues + des frais qui seront ajoutés le jour de la vente ;
La municipalité peut enchérir lors de la vente pour taxes, mais son enchère ne peut dépasser la valeur des taxes impayées, des intérêts et des frais encourus.
Questions et réponses
Q1 : De quelle façon s’exerce le droit de retrait?
Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, le propriétaire doit payer le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
Q2 : Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il?
Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a le droit d’obtenir un acte de vente définitif.
Q3 : Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente définitif?
L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, soit les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au greffe de la MRC ou transiger avec la MRC de Montcalm pour obtenir cet acte de vente définitif.
Q4 : Si quelqu’un veut acheter pour une autre personne, de quoi aura-t-il besoin?
Il aura besoin d’une procuration signée ainsi qu’une copie (recto/verso) de 2 pièces d’identité valides de la personne qu’il représente.
Q5 : Quelle est la différence entre une traite bancaire et un chèque certifié?
Lors d’une demande de traite bancaire, l’institution financière récupère le montant sur le compte du payeur
(un peu comme un transfert direct entre deux comptes) et elle transfère le montant dans le compte du bénéficiaire.
Elle ne nécessite pas la signature du payeur et les frais sont généralement moins élevés que pour un chèque certifié.
Pour un chèque certifié, une signature est requise et les fonds ne sont pas prélevés sur le compte du payeur, ils sont seulement réservés pour effectuer la transaction. C’est le payeur qui rédige le chèque, mais il est vérifié par la banque. Les frais sont un peu plus élevés que pour une traite bancaire.
Q6 : Qu’arrive-t-il après la vente, lorsque les anciens propriétaires habitent toujours les lieux, quels sont les droits du nouveau propriétaire?
Nous vous référons à l’article 1037 du code municipal.