Informations générales
Les dispositions prévues aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec a préséance et le texte qui suit n'a aucune valeur légale.
Date de la vente : 10 septembre 2026
Mode de paiement : argent comptant, chèque certifié, traite ou mandat bancaire (à l'ordre de la MRC de Montcalm)
* Aucun paiement par virement bancaire, par carte de débit ou de crédit n'est accepté.*
Adresse de la Cour municipale : 1530, rue Albert Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0
Heures d'ouverture : Lundi au jeudi : 8h à 12h et de 12h45 à 16h30 et le vendredi de 8h à 12h
Coordonnées téléphoniques : 450 313-0472
Lieu de la vente 2026 : Salle L'Opale située au 510, rue Saint-Isidore à Saint-Lin-Laurentides
Pourquoi la vente pour taxes ?
Le Code municipal du Québec prévoit que les municipalités et les centres de services scolaires ont le droit de vendre une propriété si les taxes foncières n’ont pas été payées. En de telles circonstances, la propriété sera vendue aux enchères par la MRC à une date prédéterminée et annoncée par avis public.
Cette année, il s’agit du 10 septembre 2026.
AVIS IMPORTANT
La responsabilité de la MRC ne se limite qu’à la mise aux enchères des lots.
Elle décline toute responsabilité quant à la teneur des lots vendus. La personne physique ou morale qui prend la décision de miser sur un lot le fait à ses risques et périls.
Comment la vente se déroule-t-elle ?
Chaque propriété, dont les taxes dues n’ont pas été acquittées au plus tard le 10 septembre 2026 à 9h, sera appelée par l’encanteur de la MRC.
Les investisseurs intéressés par le lot appelé doivent venir se placer dans la zone délimitée devant la scène.
Les règles de civisme sont applicables en tout temps pendant la vente aux enchères. Une attention particulière doit être portée par les investisseurs se trouvant dans la zone d’encan.
La MRC se réserve le droit d’expulser toute personne qui se comporte de façon à nuire au bon déroulement de la vente pour taxes.
Le premier enchérisseur est toujours la municipalité dans laquelle se trouve le lot mis en vente.
Chaque investisseur désirant renchérir sur la mise doit brandir le carton numéroté qui lui aura été remis à l’entrée.
Il ne peut enchérir que par tranches, de la façon suivante :
- Moins de 1000 $ par tranche de 50 $;
- Entre 1000 $ et 5000 $ par tranche de 100 $;
- Entre 5 000 $ et 10 000 $ par tranche de 250; $
- Entre 10 000 $ et 25 000 $ par tranche de 500 $;
- Plus de 25 000 $ par tranche de 1 000 $.
L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors de l'enchère publique.
Les taxes (TPS et TVQ) sont ajoutées à la vente d'un terrain ou d'une propriété commerciale. Les autres frais sont déjà inclus dans la vente.
Dans les huit jours suivant la vente, une liste des adjudications sera dressée. Celle-ci comprendra les noms et adresses des adjudicataires ainsi que le prix de la vente. Cette liste sera transmise au Registre des droits fonciers du Québec. Au même moment, un avis de radiation pour les immeubles dont les taxes ont été payées avant la vente sera rédigé et envoyé au Registre des droits fonciers du Québec, aux municipalités locales et aux centres de services scolaires concernées.
Enfin, le produit de la vente sera envoyé au greffier spécial de la Cour supérieure qui en effectuera la distribution via un avis de collocation.
Comment acquérir un lot mis en vente pour taxes ?
Toute personne intéressée à acquérir un immeuble mis en vente par avis public et pour lequel la MRC de Montcalm n'a pas reçu le paiement avant la vente doit se présenter lors de la journée de la vente pour taxes de la MRC de Montcalm.
La liste des immeubles à vendre est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/3OySvlY
Les propriétés toujours affichées sont disponibles à la vente à la date et à l'heure que vous consultez la liste.
Cette liste est automatiquement mise à jour lorsqu'un paiement est enregistré au dossier.
Tout acheteur doit cependant consulter cette liste régulièrement puisque les propriétaires en défaut de paiement sont autorisés à retirer leur immeuble de la vente jusqu'à 9h le matin de la vente.
Il est aussi de la responsabilité de l'acheteur de faire les recherches appropriées sur l'immeuble qu'il désire acquérir.
Pour davantage d'informations techniques sur les lots, vous pouvez :
1. Consulter le département d'urbanisme de la municipalité ou ville du lot;
2. Consulter le rôle d'évaluation de l'immeuble disponible sur le site internet de chacune des municipalités ou ville de la MRC de Montcalm;
3. Consulter l'outil Infolot du Gouvernement du Québec, disponible sur : https://appli.foncier.gouv.qc.ca/Infolot/
Vous agissez pour VOUS-MÊME : Vous devez compléter la partie « PARTICULIER » du formulaire ci-joint en plus d'avoir deux pièces d'identité (dont une avec photo).
Vous agissez pour une AUTRE PERSONNE : Vous devez compléter la partie « PERSONNE REPRÉSENTÉE » ci-dessous et avoir en votre possession vos deux pièces d'identité (dont une avec photo), une procuration valide, notariée ou signée devant témoin, vous autorisant à agir pour et au nom de la personne que vous représentez ainsi qu’une photocopie de deux pièces d'identité avec signature de la personne représentée, à défaut de quoi vous serez considéré comme agissant en votre nom personnel.
Vous agissez pour une ENTREPRISE : Vous devez compléter la partie « ENTREPRISE » ci-dessous et avoir en votre possession vos deux pièces d'identité (dont une avec photo), une résolution valide vous autorisant à acquérir l'immeuble ainsi qu'une copie du registre des entreprises, à défaut de quoi vous serez considéré comme agissant en votre nom personnel.
L'enchérisseur ayant remporté doit effectuer le paiement immédiatement après l'adjudication. Ce dernier n'est pas autorisé à quitter la salle pour aller chercher de l'argent.
Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant, chèque certifié, traite ou mandat bancaire.
* Aucun paiement par virement bancaire, par carte de débit ou de crédit n'est accepté.*
Un certificat d'adjudication est remis à l'adjudicataire sur réception du paiement complet.
Une personne ne peut se soustraire de l'effet du paiement de l'adjudication.
Il doit acquitter le solde total dû immédiatement après l'adjudication. S'il refuse, ce dernier sera expulsé immédiatement et ne pourra plus enchérir.
Le cas échéant, le lot sera remis à l'enchère et il pourra être adjugé de nouveau.
Après la vente
L'acheteur en acquittant les sommes dues devient adjudicataire de l'immeuble.
Nous invitons les adjudicataires à consulter les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec ou à discuter avec un conseiller juridique sur les effets de l'adjudication, notamment sur leurs droits, leurs obligations ou responsabilités.
En vertu de l'article 1043 du Code municipal du Québec, si dans l'année qui suit le jour de l'adjudication, l'immeuble adjugé n'a pas été racheté ou pour lequel le droit de retrait n'a pas été exercé (articles 1057 à 1060 du Code municipal du Québec), l'adjudicataire en demeure propriétaire absolu.
Droit de retrait
Selon la loi, toute personne autorisée ou non peut, à moins qu'un acte de vente n'ait été consenti en vertu du deuxième alinéa de l'article 1044, retraire cet immeuble de la même manière, mais au nom et pour le profit seulement de celui qui en était le propriétaire au temps de l'adjudication.
* Toute demande de rachat doit être effectuée en communiquant avec Me Marie-Eve Barrière au 450 831-2182, poste 7023 ou par courriel : mebarriere@mrcmontcalm.com.
S’il décide de se prévaloir de son droit de retrait, le propriétaire initial accompagnera sa demande d’une traite bancaire en dollars canadiens, au nom de la MRC de Montcalm. La somme à défrayer sera égale au prix de la vente plus 10 %, plus le montant des taxes municipales et scolaires encourues depuis la date de l’adjudication ainsi que les frais administratifs prévus dans le Code municipal du Québec.
Ce montant est payable en argent comptant, par chèque certifié, traite ou mandat bancaire (à l'ordre de la MRC de Montcalm)
Acte de vente définitif
À l'expiration du délai d'un an qui suit la vente, l'adjudicataire de l'immeuble vendu qui n'a pas été retiré ou racheté en demeure propriétaire absolu et peut donc faire la demande afin d'obtenir un acte de vente définitif.
Les frais administratifs pour l'obtention de cet acte de vente sont de 300 $ (sous réserve de modifications). À ce montant s'ajoutent certains frais supplémentaires émanant du registre foncier (radiation, etc.).
* Afin d'obtenir un acte de vente définitif, vous pouvez communiquer avec Me Marie-Eve Barrière au 450 831-2182, poste 7023 ou par courriel : mebarriere@mrcmontcalm.com.
Votre propriété est mise en vente, quoi faire?
Vous avez reçu un avis ou vous avez été informé que votre immeuble est mis en vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier. Afin d'éviter la vente de votre immeuble, vous devez effectuer le paiement complet des sommes dues avant le 10 septembre 20256, à 9h00.
Votre paiement doit être effectué au bureau de la Cour municipale de la MRC de Montcalm sise au:
1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0, porte B.
Les modes de paiement sont les suivants : argent comptant, chèque certifié, traite ou mandat bancaire (à l'ordre de la MRC de Montcalm)
* Aucun paiement par virement bancaire, par carte de débit ou de crédit n'est accepté.*
Si vous n'avez pas le montant exact des sommes dues, nous vous invitons à communiquer avec nous au numéro suivant : 450 313-0472.