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Ventes pour non-paiement de taxes

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. En fait, la vente pour taxes est effectuée par le greffiier-trésorier ou le représentant de la MRC. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire.

La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure à l’égard des 10 municipalités locales de son territoire ainsi que du Centre de services scolaires des Samares.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées.

Dès le mois de juillet, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

Vous êtes acheteur?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.

La vente pour non-paiement des taxes 2024 aura lieu le 12 septembre  à partir de 9h, à la salle L'Opale de Saint-Lin-Laurentides (510, rue Saint-Isidore). À noter que les seuls paiements autorisés sur place sont argent comptant ou traite bancaire.

  • Conditions pour enchérir, lors de la vente

    Une personne physique doit détenir :

    • Deux pièces d’identité valides comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;

    • Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.

     Le représentant d’une personne morale doit détenir :

    • Deux pièces d’identité comprenant : photo, nom, qualité du représentant (mandataire);

    • Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex. : résolution, mandat ou procuration) et une copie du CIDREQ;

    • Une preuve de vérification des numéros TPS et TVQ, si la personne morale détient tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validations peuvent se faire sans frais aux adresses suivantes : Numéro de TPSNuméro de TVQ. Il suffit de faire et d’imprimer vos recherches le matin de la vente.

    Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont :

    • argent comptant ;

    • mandat-poste ;

    • traite bancaire ;

    • chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Montcalm.

    Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente, les dépenses encourues pour conserver l’immeuble en bon état, les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente ainsi que les intérêts légaux pour l’année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. En retour, vous recevrez le montant déboursé lors de la vente, auquel sera additionné 7,5 % à titre d’intérêts.

    Aussi, à titre d’adjudicataire et en cas de retrait de l’immeuble par le propriétaire ou un tiers, vous pourriez vous faire rembourser du propriétaire, ou d’un tiers qui exerce le retrait, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires (par exemple : en cas d’inondation ou lorsqu’une toiture présente une sérieuse fuite d’eau mettant en péril l’état de l’immeuble), que vous aurez eu l’obligation de faire sur l’immeuble depuis la vente, pour le conserver. Le remboursement de ces sommes doit être réclamé directement au propriétaire ou au tiers qui exerce le retrait. La MRC n’est en aucun cas responsable du traitement de ces réclamations.

    Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Vous devrez cependant acquitter toutes taxes scolaires et municipales, ainsi que leurs intérêts, qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente. Un contrat de vente devra alors être préparé, à vos frais, soit par la MRC ou par un notaire pour confirmer le transfert de propriété.

  • 2024 - Liste des lots pour non-paiement des taxes

    Voici la liste des lots pour vente pour non-paiement des taxes en date du 10 juillet 2024 : 

    Liste

  • À savoir ! Questions & réponses

    Informations en rafale 

    • Il est fortement recommandé d'arriver environ 45 minutes à l’avance afin de vous inscrire et fournir 2 pièces d’identité aux membres de l'équipe qui vous accueilleront ;

    • Il n'est pas possible de procéder à une préinscription, le tout s'effectue la journée même de la vente ;

    • Les seules formes de paiements acceptés sont : argent comptant / traite bancaire (libellé au nom de la MRC de Montcalm) / chèque certifié (libellé au nom de la MRC de Montcalm) et mandat poste (libellé au nom de la MRC de Montcalm) ;

    • Si le paiement s'effectue avec une traite bancaire, un chèque visé ou un mandat poste et que le montant est plus élevé que le montant de l’immeuble acheté, la MRC émettra un chèque de remboursement de la plus-value qui a été payée ;

    • Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée ;

    • Il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente ;

    • La mise à prix minimale est le total des sommes dues + des frais qui seront ajoutés le jour de la vente ;

    • La municipalité peut enchérir lors de la vente pour taxes, mais son enchère ne peut dépasser la valeur des taxes impayées, des intérêts et des frais encourus.

    Questions et réponses

    Q1 : De quelle façon s’exerce le droit de retrait?
    Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, le propriétaire doit payer le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

    Q2 : Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il?
    Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a le droit d’obtenir un acte de vente définitif.

    Q3 : Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente définitif?
    L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, soit les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au greffe de la MRC ou transiger avec la MRC de Montcalm pour obtenir cet acte de vente définitif.

    Q4 : Si quelqu’un veut acheter pour une autre personne, de quoi aura-t-il besoin?
    Il aura besoin d’une procuration signée ainsi qu’une copie (recto/verso) de 2 pièces d’identité valides de la personne qu’il représente.

    Q5 : Quelle est la différence entre une traite bancaire et un chèque certifié?
    Lors d’une demande de traite bancaire, l’institution financière récupère le montant sur le compte du payeur
    (un peu comme un transfert direct entre deux comptes) et elle transfère le montant dans le compte du bénéficiaire.

    Elle ne nécessite pas la signature du payeur et les frais sont généralement moins élevés que pour un chèque certifié.

    Pour un chèque certifié, une signature est requise et les fonds ne sont pas prélevés sur le compte du payeur, ils sont seulement réservés pour effectuer la transaction. C’est le payeur qui rédige le chèque, mais il est vérifié par la banque. Les frais sont un peu plus élevés que pour une traite bancaire.

    Q6 : Qu’arrive-t-il après la vente, lorsque les anciens propriétaires habitent toujours les lieux, quels sont les droits du nouveau propriétaire?
    Nous vous référons à l’article 1037 du code municipal.