Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété ? Les informations inscrites au rôle d’évaluation ne reflètent pas la réalité ? Voici quand et comment demander une révision du rôle d’évaluation.
Pour être admissible, la demande de révision du rôle d'évaluation foncière ou du rôle de surtaxe sur les immeubles non résidentiels doit être accompagnée d'argent comptant, d'un chèque visé, d'un mandat poste ou de banque payable à l’ordre de la Municipalité régionale de comté, dont le montant correspond à la fourchette dans laquelle se situe la valeur inscrite de l'immeuble au rôle de l'unité d'évaluation concernée, dans le tableau suivant :
ÉVALUATION FONCIÈRE
Pour le dépôt d’une demande de révision auprès de la Municipalité régionale de comté pour contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, les droits exigibles sont de :
Selon la valeur foncière :
80,55 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
322,05 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
536,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
1 073,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
Selon la valeur locative :
42,95 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
139,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
Ces frais sont exigibles dans tous les cas et doivent être acquittés lors de du dépôt de la demande, par chèque visé, mandat poste ou de banque payable à l’ordre de la Municipalité régionale de comté. Cette somme est non remboursable.
Formulaire - Demande de révision du rôle d'évaluation foncière à remplir et imprimer (version française)
Formulaire - Demande de révision du rôle d'évaluation foncière à remplir et imprimer (English version)
Attention
Vous ne pouvez pas sauvegarder les données que vous inscrivez dans ce formulaire. Vous pouvez cependant remplir le Formulaire, imprimer les trois copies et les signer.
Cette demande, soit les trois copies du formulaire, ainsi qu'une copie de votre compte de taxes municipales, doivent nous être retournées par courrier ou encore déposées directement au bureau de la MRC de Montcalm. Une fois vérifiées, les copies 2 et 3 dudit formulaire vous seront retournées.
Dans le cas où une demande de révision concerne plusieurs unités d'évaluation (numéros de matricule), la personne qui désire faire cette demande doit remplir un formulaire pour chaque unité d'évaluation identifiée par un numéro distinct et acquitter la somme appropriée pour chacune des unités d'évaluation.
