Politique de protection des renseignements personnels

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Compétences et rôles

Service de l'administration

Le service de l’administration, encadré par diverses lois gouvernementales, est chargé de la préparation et du suivi des rencontres du conseil des élu(e)s, du comité administratif et des différents comités mis en place par le conseil des maires(ses). Il gère les ressources humaines, matérielles et financières de l’organisation.

De plus, il administre plusieurs programmes d’aide, notamment :

La vente d’immeubles pour non-paiement de taxes
La gestion des droits sur les carrières et sablières
La gestion de la politique contractuelle
Le traitement des demandes d’accès à l’information

Le service de l’administration générale offre un soutien aux autres services de la MRC. Il assure également un lien avec les citoyens et les municipalités de la MRC, transmettant l’information et fournissant une assistance technique. Enfin, il gère divers dossiers liés à l’administration générale de la MRC, comme la comptabilité, la gestion des ressources humaines et le secrétariat.

Le rôle et mandats
Une MRC est une instance de concertation municipale rassemblant les élu(e)s des municipalités membres. Chaque MRC se voit attribuer des compétences obligatoires par le gouvernement, qu’elle est tenue d’exercer.

Ainsi, la MRC de Montcalm assume notamment les responsabilités suivantes :
- Aménagement du territoire
- Élaboration des rôles d’évaluation foncière
- Gestion des cours d’eau
- Vente d’immeubles pour non-paiement de taxes
- Soutien au développement économique
- Administration des programmes de rénovation
- Conception d’un schéma de couverture des risques incendie
- Élaboration d’un plan de gestion des matières résiduelles
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Les lois habilitantes
Les 1 115 municipalités du Québec (à l’exception des villages nordiques, Cris ou Naskapis) ainsi que les MRC sont régies exclusivement par plusieurs lois provinciales, parmi lesquelles :
- Loi sur les cités et villes : loi fondamentale applicable aux municipalités ayant le statut de ville
- Code municipal du Québec : équivalent de la Loi sur les cités et villes pour les autres types de municipalités
- Loi sur l’organisation territoriale municipale : régit la constitution des municipalités
- Loi sur les compétences municipales : définit les pouvoirs des municipalités (urbanisme, environnement, culture, développement économique, etc.)
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : encadre les élections municipales (droit de vote, candidatures, dépenses électorales, partis politiques, appels, etc.)
- Loi sur la fiscalité municipale : régit les taxes, l’évaluation foncière, les exemptions fiscales et le calcul des taux
- Loi sur le traitement des élus municipaux : réglemente la rémunération des élus, les allocations, l’indexation, les remboursements et les indemnités de départ
Dans ces textes, le terme « municipalité » englobe à la fois les municipalités locales et les MRC

Il est également à noter que, en tant qu’entités municipales, les municipalités sont assujetties à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les tarifs qu’elles peuvent appliquer pour l’accès à ces documents sont réglementés, avec des barèmes spécifiques pour les villes et pour les autres municipalités.
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Compétences obligatoires
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une MRC doit :
- Superviser l’aménagement du territoire en élaborant un schéma d’aménagement et de développement, en le révisant tous les cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur du schéma initial ou du dernier schéma révisé, et en tenant compte des orientations gouvernementales en matière d’aménagement. Ces orientations, adaptées aux contextes économique, social, administratif et politique actuels, se déclinent en trois volets : la gestion de l’urbanisation, la valorisation intégrée des ressources et le renforcement des structures municipales.
- Évaluer la conformité des plans et règlements d’urbanisme locaux ainsi que des interventions gouvernementales par rapport au schéma ou au Règlement de contrôle intérimaire.
En vertu d'autres lois, la MRC doit notamment :
- S'occuper des cours d'eau à débit régulier ou intermittent (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire.
- Préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes.
- Établir un plan de gestion des matières résiduelles et un schéma de couverture de risques (sécurité incendie).
- Constituer ou désigner un organisme existant pour agir à titre de centre local de développement, chargé de favoriser le développement local et le soutien à l'entrepreneuriat sur son territoire et d'élaborer notamment un plan d'action local pour l'économie et l'emploi (PALÉE).
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Compétences facultatives
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une MRC peut, entre autres :
- Modifier son schéma et appliquer des mesures de contrôle intérimaire pendant sa modification ou sa révision.
- Adopter des plans de développement de son territoire, examiner l'opportunité de certains travaux publics effectués par les municipalités, réglementer la plantation et l'abattage d'arbres.
- Obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC à adopter (par le document complémentaire au schéma), pour tout ou partie de son territoire, le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction, règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le Règlement sur les permis et certificats, le Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur les usages conditionnels, le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.
En vertu d'une autre Loi, la MRC peut :
- Réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie.
- Exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'éoliennes ou d'une centrale hydroélectrique.
- Réaliser dans un lac des travaux de régularisation au niveau de l'eau ou d'aménagement du lit.
- Désigner un équipement comme ayant un caractère supra local et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qui en découlent.
- Déterminer l'emplacement d'un parc régional.
- Faire une demande d'exclusion d'un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait la promotrice.
- Constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet qui s'y rapporte.
- Déposer une requête dans le but de constituer un Office régional d'habitation lorsque la MRC a déclaré sa compétence dans les domaines prévus par la Loi sur la Société d'habitation du Québec.
- Prévoir qu'elle assume le financement des montants qui, en application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, doivent être versés par une municipalité locale à son office municipal d'habitation (OMH) à l'égard des logements à loyer modique visés à l'article 1984 du Code civil et administrés par cet office.
- Accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique; fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l'objectif est de fournir de l'aide technique à une entreprise située sur son territoire.
- Donner ou prêter de l'argent à un fonds d'investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage.
- Constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine public ou des terres privées.
- Créer au profit de l'ensemble de son territoire une réserve financière pour les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisation.
- Constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire.
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