Politique de protection des renseignements personnels

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Compétences et rôles

Service de l'administration

Régi par différentes lois gouvernementales, le service de l’administration veille à la préparation et au suivi des rencontres du conseil des élu(e)s, du comité administratif et de différents comités mis en place par le conseil des maires(ses). Il est responsable de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de son organisation en plus du volet des communications. Il gère également l’administration de différents programmes d’aide, soit :

Planification stratégique
Vente d’immeubles pour non-paiement de taxes
Programme d’aide à la rénovation
Gestion des droits sur les carrières et sablières
Gestion de la politique contractuelle
Gestion des demandes d’accès à l’information

Le service de l’administration générale offre un soutien aux autres services de la MRC et supervise leurs activités. Il assure un contact auprès des citoyens et des municipalités/ville de la MRC dans ses différents mandats. Il transmet l’information et apporte une assistance technique. De plus, il traite différents dossiers reliés à l’administration générale de la MRC (comptabilité, gestion des ressources humaines, secrétariat, développement local, etc.)

Le rôle et mandats
Une MRC se définit comme une table de concertation municipale regroupant les élu(e)s des municipalités/ville membres de celle-ci. Chaque MRC a reçu du gouvernement des compétences obligatoires qu'elle doit exercer. Ainsi, la MRC de Montcalm assume obligatoirement les responsabilités suivantes :
- Aménagement du territoire
- Confection des rôles d'évaluation foncière
- Gestion des cours d'eau
- Ventes pour non-paiement de taxes
- Financement du développement économique
- Administration des programmes de rénovation
- Élaboration d'un schéma de couverture de risques en incendie
- Élaboration d'un plan de gestion des matières résiduelles
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Les lois habilitantes
Les 1115 municipalités du Québec (à l'exception d'un village nordique, Cri ou Naskapi) et les MRC sont régies par plusieurs lois provinciales exclusivement, parmi lesquelles :
- Loi sur les cités et villes qui est fondamentale et s'applique aux municipalités ayant le statut de ville.
- Code municipal du Québec en est l'équivalent pour les autres municipalités.
- Loi sur l'organisation territoriale municipale traite de la constitution des municipalités.
- Loi sur les compétences municipales définit les pouvoirs des municipalités (urbanisme, environnement, culture, développement économique, etc.).
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit la procédure des élections municipales (habileté à voter, candidatures, dépenses électorales, partis politiques, procédures d'appel, etc.).
- Loi sur la fiscalité municipale régissant entre autres les taxes, l'évaluation foncière, les exemptions fiscales et le calcul des taux.
- Loi sur le traitement des élus municipaux réglemente la rémunération des élus, les allocations de dépenses, l'indexation, les remboursements et les indemnités de départ.
Dans ces lois, le mot municipalité désigne autant une municipalité dite locale qu'une municipalité régionale de comté.

Il est à noter qu'en tant qu'instances municipales, les municipalités sont soumises à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les frais qu'elles peuvent exiger en vertu de cette loi sont également réglementés (tarifs pour les villes et tarifs pour les autres municipalités).
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Compétences obligatoires
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une MRC doit :
- Voir à l'aménagement de son territoire en élaborant un schéma d'aménagement et de développement, en révisant son contenu à la date du 5e anniversaire de l'entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé, selon le cas, et en prenant en compte les orientations du gouvernement en matière d'aménagement du territoire. Ces orientations s'inscrivent dans le contexte économique, social, administratif et politique d'aujourd'hui et sont regroupées en trois volets : la gestion de l'urbanisation, la mise en valeur intégrée des ressources et le renforcement des structures municipales.
- Juger de la conformité au schéma ou au Règlement de contrôle intérimaire à l'égard des plans et règlements d'urbanisme local et des interventions gouvernementales.
En vertu d'autres lois, la MRC doit notamment :
- S'occuper des cours d'eau à débit régulier ou intermittent (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire.
- Préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes;
- Établir un plan de gestion des matières résiduelles et un schéma de couverture de risques (sécurité incendie).
- Constituer ou désigner un organisme existant pour agir à titre de centre local de développement, chargé de favoriser le développement local et le soutien à l'entrepreneuriat sur son territoire et d'élaborer notamment un plan d'action local pour l'économie et l'emploi (PALÉE).
- Soutenir financièrement le centre local de développement (CLD).
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Compétences facultatives
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une MRC peut, entre autres :
- Modifier son schéma et appliquer des mesures de contrôle intérimaire pendant sa modification ou sa révision.
- Adopter des plans de développement de son territoire, examiner l'opportunité de certains travaux publics effectués par les municipalités, réglementer la plantation et l'abattage d'arbres.
- Obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC à adopter (par le document complémentaire au schéma), pour tout ou partie de son territoire, le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction, règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le Règlement sur les permis et certificats, le Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur les usages conditionnels, le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.
En vertu d'une autre Loi, la MRC peut :
- Réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie.
- Exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'éoliennes ou d'une centrale hydroélectrique.
- Réaliser dans un lac des travaux de régularisation au niveau de l'eau ou d'aménagement du lit.
- Désigner un équipement comme ayant un caractère supra local et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qui en découlent.
- Déterminer l'emplacement d'un parc régional.
- Faire une demande d'exclusion d'un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait la promotrice.
- Constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet qui s'y rapporte.
- Déposer une requête dans le but de constituer un Office régional d'habitation lorsque la MRC a déclaré sa compétence dans les domaines prévus par la Loi sur la Société d'habitation du Québec.
- Prévoir qu'elle assume le financement des montants qui, en application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, doivent être versés par une municipalité locale à son office municipal d'habitation (OMH) à l'égard des logements à loyer modique visés à l'article 1984 du Code civil et administrés par cet office.
- Accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique; fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l'objectif est de fournir de l'aide technique à une entreprise située sur son territoire.
- Donner ou prêter de l'argent à un fonds d'investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage.
- Constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine public ou des terres privées.
- Créer au profit de l'ensemble de son territoire une réserve financière pour les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisation.
- Constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire.
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