Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales le 1er janvier 2006, la MRC de Montcalm s’est vue confier certaines compétences exclusives concernant la gestion des cours d’eau situés sur son territoire.
Gestion des cours d'eau
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Définition d’un cours d’eau
Selon l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, la MRC de Montcalm a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :
des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du Gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit la rivière Ouareau - en aval de la chute Crabtree et entre le lac Archambault et le lac Ouareau ;
d’un fossé de voie publique ;
d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux. » ;
d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation ;
b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine ;
c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la MRC.
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Règlement et politique en vigueur sur les cours d’eau
Selon l’article 104 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute manière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.
Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté pour les effectuer aux frais de cette personne.
La MRC de Montcalm, par le biais de cet article, a adopté le Règlement numéro 261 régissant les matières relatives à l’écoulement des cours d’eau de la MRC de Montcalm. Afin de faciliter la gestion des cours d’eau pour les municipalités locales et la MRC de Montcalm, une politique relative à la gestion des cours d’eau sous juridiction de la M.R.C. de Montcalm a été mise en place par la MRC.
Documents pertinents
Politique sur la gestion des cours d'eau :
Version administrative du règlement 261 régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau de la MRC de Montcalm :
La version administrative du règlement 261 n’a aucune valeur légale et a seulement été conçue pour la commodité du lecteur.
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Demande d’intervention et permis
Travaux dans les cours d’eau
Tous les travaux à des fins privés dans un cours d’eau nécessitent une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC. Les traverses (ponts, ponceaux, passages à gué, etc.) doivent être conformes aux règlements et aux normes en vigueur.
Toute intervention non autorisée par une personne pour des travaux ou autres ouvrages dans un cours d’eau représente une infraction et le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Travaux effectués par les municipalités ou la MRC
La MRC considère trois (3) types de travaux dans un cours d’eau, soit :
Nettoyage – Les travaux de nettoyage et d’enlèvement des obstructions dans un cours d’eau sont des travaux qui ne requièrent généralement pas de travaux de déblai dans le littoral.
Entretien – Les travaux d’entretien visent principalement le rétablissement du profil initial d’un cours d’eau qui a déjà fait l'objet d’un aménagement en vertu d’un acte réglementaire. Les travaux consistent à :
l'enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond du cours d'eau afin de le ramener à son niveau de conception au moment de son aménagement et l’ensemencement des rives;
la stabilisation des rives, des exutoires de drainage souterrain et de fossés;
l'aménagement et la vidange de fosses permanentes à sédiments et l'aménagement d'une fosse temporaire à sédiments durant la période de travaux d'entretien.
Aménagement – Toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond, les talus d'un cours d'eau en milieu agricole qui n'a pas déjà fait l'objet d'un aménagement dans le cadre d'un programme gouvernemental ou toute intervention sur un cours d'eau en milieu agricole qui a déjà été aménagé à des fins de drainage des terres et qui consiste notamment, à approfondir à nouveau le fond du cours d'eau, à modifier son tracé, à le canaliser ou à aménager des ouvrages de retenue (seuil, seuil en rampe, barrage, déflecteur, etc.) ou des fosses permanentes à sédiments).
Si vous prévoyez réaliser ou faire réaliser des travaux dans un cours d’eau ou bien obtenir des informations générales en ce sens, veuillez contacter Mme Patricia Moreau, responsable de la gestion des cours d’eau et de la géomatique au 450-831-2182, poste 7041 ou par courriel au pmoreau@mrcmontcalm.com
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Bilan des interventions dans les milieux hydriques
Reddition de compte du Régime transitoire
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la MRC a la responsabilité de publier sur son site Internet un bilan annuel des autorisations émises par ses municipalités locales ainsi que les autorisations délivrées par elle-même dans les milieux hydriques et les zones inondables afin de se conformer au règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations du régime transitoire.
Ce bilan doit être publié sur le site Internet de la MRC pour une période d’au moins 5 ans.
Pour obtenir plus d’informations sur le régime transitoire, nous vous invitons à consulter le site web du gouvernement du Québec.