Bienvenue à la cour municipale de la MRC de Montcalm
Cour municipale
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Modes de paiement
Paiement en ligne des constats d'infraction et des ententes de paiement
La Cour municipale de la MRC de Montcalm offre désormais la possibilité d’effectuer le paiement en ligne par le biais du système électronique Constats Express.
Accédez directement au service Constats Express
Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages :
Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine
Il n’y a aucun délai pouvant entraîner des frais de retard
L’usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la cour municipale de la MRC de Montcalm
L’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité
L’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit (Visa ou MasterCard)
L’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée
Une mise à jour des données est effectuée instantanément
Pour chaque transaction, l’usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression
Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager
Les constats émis dans les dix municipalités de la MRC de Montcalm peuvent être payés en ligne :
Saint-Alexis
Saint-Calixte
Sainte-Julienne
Sainte-Marie-Salomé
Saint-Esprit
Saint-Jacques
Saint-Liguori
Saint-Lin-Laurentides
Saint-Roch-de-l’Achigan
Saint-Roch-Ouest
Le paiement complet par dossier est exigé. Des frais administratifs de 5 $, liés à l’utilisation du service, s’appliquent pour chaque transaction.
Le paiement pour les ententes de paiement est désormais possible. Des frais administratifs de 3$, liés à l’utilisation du service, s’appliquent pour chaque transaction.
ATTENTION : Vous devez fournir le numéro du constat et la date d’infraction.
Veuillez noter qu’il est encore possible de payer les constats d’infraction par la poste ou en personne.
Voici les coordonnées de la cour municipale :Cour municipale régionale de Montcalm
1530, rue Albert (Porte B)
Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0Mode de paiement acceptés : Visa / MasterCard / débit / argent comptant
Pour toute information concernant un constat d’infraction, veuillez communiquer avec la cour municipale au 450-313-0472
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Procédures de paiement
De nombreux règlements municipaux ainsi que le code de la sécurité routière régissent la vie sur le territoire. Un constat d’infraction est susceptible d’être donné à toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre de ces règles.
Constat d'infraction
Délai
30 jours soit pour payer ou pour contester en utilisant la formule de réponse incluse avec le constat à retourner en personne, par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Indiquez votre nom, prénom, adresse, téléphone et votre plaidoyer soit : « Je plaide coupable » ou « Je plaide non coupable » et le numéro de votre constat. Il est possible de nous donner votre préférence du moment de la journée où vous aimeriez vous présenter à la cour soit en après-midi ou en soirée. La cour tentera de satisfaire votre demande. Vous pouvez également ajouter des explications additionnelles relativement à l’infraction reprochée : ces explications seront soumises au procureur de la poursuite.
Si vous n'êtes plus en possession de plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci:
Formulaire réponse - PlaidoyerFrais
Variable selon l’infraction, ils sont indiqués sur votre constat
8 $ de frais supplémentaires à ceux inscrits sur votre constat sont associés à un plaidoyer de culpabilité sans paiement ou avec paiement partiel reçu dans le délai de 30 jours suivant la date d’infraction ou aux mesures de paiement prises avec le percepteur des amendes. Toutefois, le processus judiciaire sera suspendu et vous n’aurez pas à engager des frais subséquents.
Procédures de paiement
En dollars canadiens seulement
Par la poste ou en personne au 1530, rue Albert (porte B), Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0
Conséquences si impayé
Si vous n’êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes de la cour municipale avant l’expiration du délai de 30 jours pour prendre une entente de paiement.
Si vous plaidez non coupable : Émission d’un avis d’audition, si vous avez manifesté l’intention de contester le constat. Cet avis vous indiquera la date, l’heure et l’endroit où votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous n’êtes pas présent à ce moment, un jugement par défaut sera automatiquement rendu contre vous et des frais supplémentaires s’imposeront.
Jugement par défaut
Délai
30 jours après l’émission du constat d’infraction, un jugement est rendu par défaut.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes à la cour municipale avant l’expiration du délai de 30 jours pour prendre des arrangements de paiement.
Frais
64 $ de frais supplémentaires à payer et un délai de 30 jours est accordé pour payer l’avis de jugement.
Procédure de paiement
En dollars canadiens seulement
Par la poste en personne au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0
Conséquences si impayé
Un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis et vos immatriculations soient suspendus et préparation d’un avis d’exécution.
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Formulaires
Requête en rétraction de jugement et sursis d’exécution
Instruction pour présenter une requête en rétractation
Requête pour mainlevée de saisie
Interrogatoire pour entente de paiement (article 322.1 C.P.P)
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Lois et règlements
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De courtes vidéos pour vous préparer en vue d'un procès !
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Glossaire
Avis d’instruction
Cet avis vous convoque à une séance de la cour pendant laquelle un juge entendra les motifs de votre contestation et présentera son jugement.
Avis de jugement
Vous recevrez cet avis pour vous informer qu’un jugement ou un jugement par défaut a été rendu contre vous au sujet d’un constat d’infraction qui a été émis à votre endroit.
Avis d’exécution
Il vous informe qu’un huissier a tenté sans succès de communiquer avec vous. Vous pouvez effectuer votre paiement en y joignant cet avis pour éviter la saisie de vos biens dont votre véhicule.
Avis du poursuivant
Ce n’est pas une procédure prévue par la loi. Ce formulaire peut être transmis à la suite d’une infraction commise pour un stationnement interdit
Il sert à vous aviser que vous n’avez toujours pas réglé votre constat d’infraction et que la date d’échéance approche.
Chèque certifié
Il est émis par une institution financière et certifie que l’argent du compte est disponible et bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.
Constat d’infraction
Il vous signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre vous et vous indique la nature de l’infraction qui a été commise ainsi que la peine totale réclamée incluant les frais.
Il vous sera émis personnellement ou sera déposé à un endroit apparent de votre véhicule par un agent de la paix, par un agent de stationnement, par la poste ou par un huissier de justice.
EnquêteLorsque vous plaidez non coupable et que vous fournissez des renseignements et des explications techniquement vérifiables et validées, le procureur de la poursuite pourrait retirer la poursuite du constat d’infraction.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous présenter devant le juge pour défendre votre cause.
Huissier de justiceOfficier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et d’exécuter les décisions de justice.
InfractionViolation d’une loi ou d’un règlement encourant une peine strictement définie par la loi.
Mandat postal ou bancaireEffet bancaire certifié soit par le biais d’un bureau de poste ou d’une institution financière qui assure que les fonds sont disponibles pour le porteur du mandat.
Mandat d’amenerCe mandat est un ordre du tribunal de vous arrêter et de vous amener devant le percepteur des amendes pour régler les sommes dues à votre constat d’infraction.
Mandat d’emprisonnementCe mandat est un ordre donné par le tribunal de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention pour vous emprisonner si les sommes dues ne sont pas réglées.
Ce mandat est émis lorsque tout a été effectué pour le recouvrement des sommes dues.
Plaidoyer de non culpabilitéSur la formule de réponse du constat d’infraction se trouve le plaidoyer de non culpabilité qui vous servira à plaider non coupable et à fournir les renseignements ou les explications qui permettront d’effectuer les vérifications. S’il est possible techniquement de vérifier vos explications, il y aura un retrait de la poursuite. Sinon, vous devrez être entendu par le juge de la cour municipale.
Plaidoyer de culpabilitéIl s’agit de la formule de réponse du constat d’infraction.
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Nous joindre
Pour joindre l'équipe de la Cour municipale régionale :
1530, rue Albert, Sainte-Julienne, (Québec) J0K 2T0
450 313-0472
Sans frais : 1 888 242-2412
Télécopieur : 450 831-4712
Courriel : courmunicipale@mrcmontcalm.comHeures d'ouverture
Lundi au jeudi : 8 h à 16 h30
Vendredi : 8 h à midi
