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Cour municipale

Bienvenue à la cour municipale de la MRC de Montcalm

Rôle et mission

La cour municipale a pour mission d’assurer une justice de proximité sur tout le territoire de la MRC de Montcalm. Elle offre une justice accessible et de proximité qui répond aux besoins des citoyens et ce, à moindre coût avec un service de qualité.

  • Modes de paiement

    Paiement en ligne des constats d'infraction et des ententes de paiement

    La Cour municipale de la MRC de Montcalm offre désormais la possibilité d’effectuer le paiement en ligne par le biais du système électronique Constats Express.

    Accédez directement au service Constats Express

    Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages :

    • Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

    • Il n’y a aucun délai pouvant entraîner des frais de retard.

    • L’usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la cour municipale de la MRC de Montcalm.

    • L’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité.

    • L’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

    • L’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée.

    • Une mise à jour des données est effectuée instantanément.

    • Pour chaque transaction, l’usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression.

    • Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager.

    Les constats émis dans les dix municipalités de la MRC de Montcalm peuvent être payés en ligne :

    • Saint-Alexis

    • Saint-Calixte

    • Sainte-Julienne

    • Sainte-Marie-Salomé

    • Saint-Esprit

    • Saint-Jacques

    • Saint-Liguori

    • Saint-Lin-Laurentides

    • Saint-Roch-de-l’Achigan

    • Saint-Roch-Ouest

    Le paiement complet par dossier est exigé. Des frais administratifs de 5 $, liés à l’utilisation du service, s’appliquent pour chaque transaction.

    Le paiement pour les ententes de paiement est désormais possible. Des frais administratifs de 3$, liés à l’utilisation du service, s’appliquent pour chaque transaction. 

    ATTENTION : Vous devez fournir le numéro du constat et la date d’infraction.

    Veuillez noter qu’il est encore possible de payer les constats d’infraction par la poste ou en personne.
    Voici les coordonnées de la cour municipale :

    Cour municipale régionale de Montcalm
    1530, rue Albert
    Sainte-Julienne (Québec)  J0K 2T0

    Mode de paiement acceptés : Visa / MasterCard / débit / argent comptant

    Pour toute information concernant un constat d’infraction, veuillez communiquer avec la cour municipale au 450 831-2182, poste 7029.

  • Procédures de paiement

    De nombreux règlements municipaux ainsi que le code de la sécurité routière régissent la vie sur le territoire. Un constat d’infraction est susceptible d’être donné à toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre de ces règles.

    Constat d'infraction

    Délai

    30 jours soit pour payer ou pour contester en utilisant la formule de réponse incluse avec le constat à retourner en personne, par la poste, par courriel ou par télécopieur.

    Indiquez votre nom, prénom, adresse, téléphone et votre plaidoyer soit : « Je plaide coupable » ou « Je plaide non coupable » et le numéro de votre constat. Il est possible de nous donner votre préférence du moment de la journée où vous aimeriez vous présenter à la cour (matin, après-midi ou soirée. (La cour tentera de satisfaire votre demande.) Vous pouvez également ajouter des explications additionnelles relativement à l’infraction reprochée : ces explications seront soumises au procureur de la poursuite.

    Si vous n'êtes plus en possession de plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci:
    Formulaire réponse - Plaidoyer

    Frais

    Variable selon l’infraction, ils sont indiqués sur votre constat

    8 $ de frais supplémentaires à ceux inscrits sur votre constat sont associés à un plaidoyer de culpabilité sans paiement ou avec paiement partiel reçu dans le délai de 30 jours suivant la date d’infraction ou aux mesures de paiement prises avec le percepteur des amendes. Toutefois, le processus judiciaire sera suspendu et vous n’aurez pas à engager des frais subséquents.

    Procédures de paiement

    En dollars canadiens seulement

    Par la poste ou en personne au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0

    Conséquences si impayé

    Si vous n’êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes de la cour municipale avant l’expiration du délai de 30 jours pour prendre une entente de paiement.

    Si vous plaidez non coupable : Émission d’un avis d’audition, si vous avez manifesté l’intention de contester le constat. Cet avis vous indiquera la date, l’heure et l’endroit où votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous n’êtes pas présent à ce moment, un jugement par défaut sera automatiquement rendu contre vous et des frais supplémentaires s’imposeront.

    Jugement par défaut

    Délai

    30 jours après l’émission du constat d’infraction, un jugement est rendu par défaut.

    Si vous n’êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes à la cour municipale avant l’expiration du délai de 30 jours pour prendre des arrangements de paiement.

    Frais

    59 $ de frais supplémentaires à payer et un délai de 30 jours est accordé pour payer l’avis de jugement.

    Procédure de paiement

    En dollars canadiens seulement

    Par la poste en personne au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0

    Conséquences si impayé

    Un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis et vos immatriculations soient suspendus et préparation d’un avis d’exécution.

    Délai

    À l’expiration du délai de l’avis de jugement, un avis de non-paiement est transmis à la SAAQ.

    Frais : 64 $ de frais supplémentaires à payer

    Procédure de paiement

    En dollars canadiens seulement

    Par la poste ou en personne (Chèque visé ou mandat poste seulement) au 1530, rue Albert, Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0  au 1530

    Seuls ces modes de paiement sont acceptés : mandat postal ou bancaire ou chèque visé. La carte de débit, l’argent comptant et les cartes de crédit (VISA et MasterCard) peuvent être utilisés au comptoir de la cour seulement.

    Conséquences si impayé

    Votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un.

    Vous êtes dans une telle situation? Vous ne pourrez donc pas :

    • conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un sera suspendu;

    • immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d’un achat ou d’une location, car la transaction ne sera pas valide;

    • circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire;

    • vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l’acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas valide.

    Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d’abord au paiement de vos amendes.

    Avis d’exécution

    Délai

    Aucun délai. L’huissier saisira des biens ou prendra votre paiement.

    Frais

    84$ de frais supplémentaires à payer en plus des frais d’huissier.

    Procédure de paiement

    À l’huissier

    Conséquences si impayé

    Mandat d’amener devant le percepteur

    Frais

    37 $ de frais supplémentaires à payer en plus des frais d’exécution.

  • Calendrier 2021 des séances de la cour municipale

    Pour connaitre les dates des prochaines séances de la cour municipale, visitez le calendrier des événements et des séances

  • Formulaires

  • Lois et règlements

  • Glossaire

    Avis d’instruction

    Cet avis vous convoque à une séance de la cour pendant laquelle un juge entendra les motifs de votre contestation et présentera son jugement.

    Avis de jugement

    Vous recevrez cet avis pour vous informer qu’un jugement ou un jugement par défaut a été rendu contre vous au sujet d’un constat d’infraction qui a été émis à votre endroit.

    Avis d’exécution  

    Il vous informe qu’un huissier a tenté sans succès de communiquer avec vous. Vous pouvez effectuer votre paiement en y joignant cet avis pour éviter la saisie de vos biens dont votre véhicule.

    Avis du poursuivant

    Ce n’est pas une procédure prévue par la loi. Ce formulaire peut être transmis à la suite d’une infraction commise pour un stationnement interdit

    Il sert à vous aviser que vous n’avez toujours pas réglé votre constat d’infraction et que la date d’échéance approche.

    Chèque certifié

    Il est émis par une institution financière et certifie que l’argent du compte est disponible et bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.

    Constat d’infraction

    Il vous signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre vous et vous indique la nature de l’infraction qui a été commise ainsi que la peine totale réclamée incluant les frais.

    Il vous sera émis personnellement ou sera déposé à un endroit apparent de votre véhicule par un agent de la paix, par un agent de stationnement, par la poste ou par un huissier de justice. 


    Enquête

    Lorsque vous plaidez non coupable et que vous fournissez des renseignements et des explications techniquement vérifiables et validées, le procureur de la poursuite pourrait retirer la poursuite du constat d’infraction.

    Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous présenter devant le juge pour défendre votre cause. 


    Huissier de justice

    Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et d’exécuter les décisions de justice. 


    Infraction

    Violation d’une loi ou d’un règlement encourant une peine strictement définie par la loi. 


    Mandat postal ou bancaire

    Effet bancaire certifié soit par le biais d’un bureau de poste ou d’une institution financière qui assure que les fonds sont disponibles pour le porteur du mandat. 


    Mandat d’amener

    Ce mandat est un ordre du tribunal de vous arrêter et de vous amener devant le percepteur des amendes pour régler les sommes dues à votre constat d’infraction.


    Mandat d’emprisonnement

    Ce mandat est un ordre donné par le tribunal de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention pour vous emprisonner si les sommes dues ne sont pas réglées.

    Ce mandat est émis lorsque tout a été effectué pour le recouvrement des sommes dues. 


    Plaidoyer de non culpabilité

    Sur la formule de réponse du constat d’infraction se trouve le plaidoyer de non culpabilité qui vous servira à plaider non coupable et à fournir les renseignements ou les explications qui permettront d’effectuer les vérifications. S’il est possible techniquement de vérifier vos explications, il y aura un retrait de la poursuite. Sinon, vous devrez être entendu par le juge de la cour municipale.


    Plaidoyer de culpabilité

    Il s’agit de la formule de réponse du constat d’infraction.

  • Nous joindre

    Pour joindre l'équipe de la Cour municipale régionale :

    1530, rue Albert, Sainte-Julienne, (Québec) J0K 2T0
    450 831-2182 poste 7029
    Sans frais : 1 888 242-2412
    Télécopieur : 450 831-4712
    Courriel : courmunicipale@mrcmontcalm.com 

    Heures d’ouverture

    • Lundi : 8 h à midi et de 12 h 45 à 16 h 30

    • Mardi :  8 h à midi et de 12 h 45 à 16 h 30

    • Mercredi : 8 h à midi et de 12 h 45 à 16 h 30

    • Jeudi : 8 h à midi et de 12 h 45 à 16 h 30

    • Vendredi : 8 h à 12 h