La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi
prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption
prévenir les situations de conflit d’intérêts
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de l’appel d’offres public fixé par décret ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
Ce règlement peut être consulté en cliquant ici
MRC Montcalm / Règlement sur la gestion contractuelle
Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au préfet. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
En vertu de l’alinéa 5 de l’article 938.1.2 du Code municipal, la MRC rend disponible les règlements suivants, lesquels sont entrés en vigueur le 18 janvier 2018 :
Règlement 476-2017
Déléguant au directeur du service incendie ou au directeur adjoint le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats et abrogeant le règlement 349
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, chapitre 27) a introduit de nouveaux articles dans le Code municipal du Québec. Cette loi amène des changements en matière de sollicitations des marchés. À cet effet, la MRC de Montcalm s’est dotée d’une procédure lui permettant de recevoir et de traiter de façon équitable les plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Pour connaître la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le document suivant :
Procédure plainte appel d'offre
Vous pouvez vous procurer le formulaire de plainte en visitant le site Internet de l'Autorité des marchés publics.