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Formulaire de demande - Cour municipale

Informations générales

Écrire sous le format JJ-MM-AAAA (Jour, mois, année)

Écrire sous le format HH : MM (Heure, minutes)

Objet de la demande*

Vous devez cochez au moins une case

** Des frais peuvent s'appliquer

Si vous avez coché "Autre", expliquez:

Motif de la demande*

Aucune demande de remise ou demande au (à la) procureur(e) ne sera traitée si les motifs ou explications ne sont pas inscrits

Renonciation

Je, (inscrire le nom du défendeur ou de son avocat dans la case ci-dessus) renonce à invoquer les délais causés par ma demande et je certifie être le/la défendeur/défenderesse, ou l'administrateur/administratrice de l'entreprise défenderesse, dans cette cause.