Depuis le 1er avril 2021, la Loi sur le patrimoine culturel impose à toutes les municipalités régionales de comté (MRC) du Québec l’obligation d’adopter, au plus tard le 1er avril 2026, un inventaire des immeubles construits avant 1940 situés sur leur territoire et présentant une valeur patrimoniale. Cet inventaire devra également être mis à jour de façon périodique.
Pourquoi réaliser un inventaire du patrimoine immobilier?
L’inventaire du patrimoine immobilier permet de documenter, recenser et analyser les immeubles présentant un intérêt patrimonial, qu’il soit lié à leur ancienneté, leur architecture, leur histoire ou leur contribution au paysage et à l’identité du territoire.
Il constitue un outil essentiel de connaissance, de planification et de mise en valeur du patrimoine bâti. Il soutient également la prise de décision en matière de démolition, d’entretien des bâtiments, d’occupation des immeubles et d’aménagement du territoire.
Qu’est-ce qu’un immeuble patrimonial inventorié?
Un immeuble patrimonial inventorié est un bâtiment reconnu pour son intérêt patrimonial, sans pour autant bénéficier automatiquement d’un statut de protection légal.
Il peut s’agir notamment de maisons anciennes, de granges, de croix de chemin, de ponts, d’églises, de moulins ou d’autres bâtiments significatifs pour l’histoire et le caractère du territoire.
L’inscription à un inventaire ne crée pas, en soi, d’obligation légale supplémentaire pour le propriétaire en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
Quel est l’impact d’une inscription à l’inventaire de la MRC?
L’inscription d’un immeuble à l’inventaire peut entraîner l’application de certains règlements municipaux, notamment :
Le règlement de démolition : une demande doit être déposée auprès de la municipalité avant toute démolition;
Le règlement sur l’entretien et l’occupation des bâtiments : le propriétaire doit maintenir l’immeuble dans un état permettant d’éviter sa détérioration.
L’inventaire demeure avant tout un outil de connaissance et de mise en valeur du patrimoine. Il ne confère pas de statut légal de protection et n’a généralement pas d’incidence sur les transactions immobilières, le financement ou l’assurabilité, sauf si l’immeuble est également cité, classé ou assujetti à un règlement particulier, comme un PIIA.
Quel est l’impact sur les assurances?
L’inscription d’un immeuble à l’inventaire ne devrait pas entraîner de hausse de prime d’assurance ni de difficulté auprès des assureurs.
Puisqu’un immeuble inventorié ne bénéficie pas automatiquement d’un statut légal de protection, l’inventaire est considéré comme un outil informatif sans incidence directe sur la couverture d’assurance ou les modalités de reconstruction.
Conseil : utilisez un vocabulaire correspondant au niveau réel de reconnaissance de votre bâtiment. Si votre propriété ne possède aucun statut officiel de protection patrimoniale, il est préférable de la qualifier simplement de « maison ancienne » auprès de votre assureur.
Est-ce que l’inscription à l’inventaire peut entraîner une hausse du compte de taxes?
Non.
L’objectif de l’inventaire est de mieux connaître et documenter le patrimoine immobilier du territoire de la MRC de Montcalm. L’inscription d’un immeuble à l’inventaire ne constitue pas, en soi, un motif d’augmentation de la valeur foncière ou du compte de taxes.